D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Article 17.01 Versions de la disposition

2012-09-01

17.01. Le salarié est réputé au travail dans les cas suivants:

1°  lorsqu’il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail;

2°  sous réserve de l’article 15.03, durant le temps consacré aux pauses accordées par l’employeur;

3°  durant le temps d’un déplacement exigé par l’employeur;

4°  durant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7, a. 17.01; D. 736-2005, a. 18.